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Signification de l’RGPD
Parlons définition avant de parler bilan. L’RGPD, est le Règlement général sur la protection des données porte le nom de DPR. En anglais, c’est le General Data Protection Regulation. L’RGBD devient depuis le 5 mai 2018 le règlement européen sur la protection des données. Ce règlement vise la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de leurs données à caractère personnel et à la circulation de ces données.
L’utilité de l’RGPD
Avec l’RGPD, l’Europe met en place un cadre unique et harmonisé à la protection des données personnels. Ce règlement s’applique évidemment à tous les états membres. Ce règlement jouit également d’un cadre extraterritorial applicable à tous les ressortissants de l’Union européenne. Il s’applique aussi à toutes les organisations qui traitent des données provenant d’organisations européennes. Il concernera par conséquent les entreprises non-européennes qui proposent des biens et des services en Europe. Notre agence web offshore en fait naturellement partie.
Les bases de l’RGPD
Le principe du consentement.
En termes d’accès aux données personnelles les entreprises doivent avoir le consentement des personnes qu’elles visent. Elles doivent garantir le consentement dès le début.
Le droit à l’effacement.
C’est le droit à l’oubli qui impose à l’entreprise l’obligation d’effacer les données. Nous parlons de données à caractère personnel sous plusieurs motifs. En outre, i devrait s’effectuer dans les délais les plus brefs. Le citoyen européen peut également s’opposer au profilage via des traitements automatisés.
Le droit à la portabilité des données personnelles.
Ce droit stipule que les personnes pourront récupérer les données personnelles les concernant. Ce règlement autorise également leur transfert vers d’autres acteurs. Il suffit que cela soit techniquement possible.
La nomination d’un DPO.
Ce règlement oblige les entreprises à désigner un DPO (Data Protection Officer) ou Délégué à la protection des données. L’entreprise confie à cette personne la mission d’être associée aux questions relatives à la protection des données personnelles.
Le bilan de l’RGPD un an après son entrée en vigueur
Les professionnels s’y mettent progressivement.
Les professionnels concernés par l’application de l’RGPD, se l’approprient progressivement. En fait, les différentes données collectées par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés le prouvent. Sachez qu’environ 30 000 organismes embauchent de nos jours, comme l’exige le RGPD, un DPO. 15.000 DPO commencent ainsi à travailler en France. Notez qu’ils étaient seulement 5.000 avant l’entrée en vigueur de l’RGPD.
Les particuliers prennent conscience de l’enjeu autour de leurs données personnelles
La CNIL souligne également un« réveil » inattendu des particuliers s’agissant de la sécurisation de leurs données personnelles. Ce « Réveil » concerne la manière dont leurs données sont utilisées. La CNIL déclare également recevoir un nombre conséquent de plaintes. Elle indique une augmentation de plus de 60% par rapport aux années précédentes. Cette hausse montre clairement que les particuliers aussi ont intégré l’RGPD dans leurs mœurs. Beaucoup diront que cet intérêt des particuliers a été boosté par le scandale Facebook-Cambridge Analytica. Celui-ci a dévoilé que la société Cambridge Analytica a traité les données personnelles de plus de 85 millions d’utilisateurs Facebook.
Des plaintes au-delà des frontières.
Les plaintes ne concernent pas uniquement la France. Les autorités de protections européennes traitent bon nombre de plaintes transfrontalières. Ils les traitent en coopérant avec la France qui pour une majorité d’entre elles fait office d’autorité. En fait, ces plaintes concernent essentiellement des mineurs, quant au prélèvement de leurs données personnelles.
Un bilan positif grâce à des états membres qui coopèrent.
Toujours concernant le bilan RGPD, la CNIL, Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, salue que la coopération est de mise. Cette collaboration se consolide entre les autorités des États membres de l’UE en charge de l’application du RGPD. La CNIL qualifie cette coopération d’organisée et engagée, chose qui présage de belles choses pour l’avenir.
Un an après l’entrée en vigueur de l’RGBD, la CNIL, en charge de son application, dresse un bilan majoritairement positif. Un an après le début de l’application du RGPD dans l’Hexagone, les différents indicateurs reçus par cette commission sont donc prometteurs.